En vigueur au 1er janvier 2025 — Insidesign · Sabah Faure · Belfort
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil en décoration d'intérieur et de home staging proposées par Insidesign — Sabah Faure, micro-entreprise dont le siège social est situé au 76 Faubourg de Montbéliard, 90000 Belfort, à sa clientèle particulière.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client.
Insidesign propose les services suivants :
Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remise au client avant toute commande.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé dès réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant écrit.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Insidesign bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — aucune TVA n'est donc applicable.
Modalités de règlement :
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, si le client demande expressément le début de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation à hauteur des travaux déjà réalisés.
La rétractation doit être notifiée par email à safaure90@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais indicatifs de remise des livrables sont précisés dans le devis. Insidesign s'engage à respecter ces délais sous réserve de la transmission dans les temps par le client de toutes les informations et documents nécessaires.
Tout retard imputable au client ne saurait engager la responsabilité d'Insidesign.
L'ensemble des créations remises au client (planches d'ambiance, moodboards, visuels, book déco) reste la propriété intellectuelle d'Insidesign jusqu'au complet règlement de la prestation.
Après paiement intégral, le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale des livrables. Toute reproduction ou diffusion publique est soumise à accord écrit préalable.
Insidesign est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-réalisation des travaux par des prestataires tiers, ni pour les achats effectués directement par le client sur la base des recommandations fournies.
En tout état de cause, la responsabilité d'Insidesign est limitée au montant de la prestation concernée.
En cas d'annulation par le client après signature et au-delà du délai de rétractation :
Insidesign se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD, uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à safaure90@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent gratuitement.
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social d'Insidesign.